Amendement N° 804 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« ou de l'allocation adulte handicapé ».
Exposé sommaire :
L'article 15 de la loi mentionnée prévoit que le délai de préavis, de trois mois lorsqu'il émane du locataire, est ramené à un mois pour certains motifs liés à l'emploi ou pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Cet amendement vise à faire bénéficier les allocataires de l'AAH de ce délai d'un mois.
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