Amendement N° 890 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À la fin de l'alinéa 70, substituer aux références :
« et L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l'habitation ».
les références :
« , L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l'habitation et L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet l'intervention des SPL, compétentes en matière d'aménagement.
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