Amendement N° 973 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Lamour, M. Goasguen, M. Goujon, M. Debré, M. Fillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Apparu.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire correspondre le délai de préavis émanant du locataire au délai moyen de relocation constaté sur le territoire national, tout en maintenant l'exception d'un mois pour les zones tendues.
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