Amendement N° 141 (Rejeté)

La section 9 du même chapitre V est complétée par un article L. 145‑61 ainsi rédigé :

«  Art  L. 145‑61. – Le contrat de bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuliers, à défaut de quoi elles ne peuvent lui être réclamées.

«  Toute clause autorisant le bailleur à modifier les bases de calcul ou les tantièmes, sans l'accord du preneur, est réputée non écrite.

«  Lorsque l'ensemble immobilier dont dépendent les lieux loués subit des modifications excédant 5 % des surfaces générales, le bailleur et le preneur procèdent à une révision des tantièmes. À défaut d'avoir trouvé un accord sur les nouveaux tantièmes dans un délai de trois mois suivant la modification, un expert peut être désigné à la requête de la partie la plus diligente pour déterminer les nouveaux tantièmes. ».