Amendement N° 143 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Après le premier alinéa de l'article L. 751‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission transmet ces demandes à la chambre de métiers et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie du département concerné. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les Chambres de métiers et les Chambres de commerce et d'industrie sont destinataires des demandes transmises à la commission d'aménagement commercial. Ainsi, elles auront systématiquement connaissance des dossiers en amont, ce qui leur permettra de demander, le cas échéant, une audition pour défendre les intérêts de leurs entreprises commerciales ou artisanales.
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