Amendement N° 174 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 23 bis
L'article L. 752‑20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux dispositions de la loi n° 79‑587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la transparence des décisions de la CNAC en mentionnant les résultats des votes, en sus des motivations qui conduisent au rejet ou à l'acceptation d'un projet.
Cela permettra aux pétitionnaires et aux élus concernés de mieux comprendre les décisions de la CNAC et d'améliorer leur projet en vue d'un nouvel examen par la commission.
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