Amendement N° 188 (Rejeté)
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après le mot :
« diligente, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« aux frais du bailleur ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas normal que le preneur soit tenu de participer aux frais relatifs à l'état des lieux d'un bien qui, par essence, ne lui appartient pas. De plus, les conclusions de l'état des lieux peuvent conduire le future locataire à ne pas louer le bien. Dès lors comment justifier qu'il soit tenu de payer la moitié du coût ?
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