Amendement N° 191 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail ».
Exposé sommaire :
Le droit de préemption sur les locaux d'activité doit être facilité et encouragé. Il en va souvent de la survie du commerce et de l'artisanat dans le centre de nombreuses villes, bourgs et villages de notre pays. Cela passe par une information la plus complète possible du titulaire du droit de préemption. Parmi les informations essentielles figurent la destination envisagée par l'acheteur des locaux. En effet, il est facile de constater que très souvent les commerces de bouche font place à la multiplication des agences bancaires par exemple. Les titulaires du droit de préemption doivent être informés le plus rapidement et le plus complètement possible. De même, le droit de préemption doit aussi être un levier pour l'emploi. La structure qui préempte, doit pouvoir, là aussi, être informée pour pouvoir mieux évaluer les enjeux sur l'emploi local de la fermeture ou du changement de type d'activité. Ces deux aspects, peuvent peser réellement sur la décision ou non de préempter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.