Amendement N° 206 (Rejeté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article est applicable lorsque le local à usage commercial ou artisanal fait l'objet d'une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré. ».
Exposé sommaire :
Le droit d'information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de donation entre personnes, sauf s'il existe des liens de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré.
L'objectif est d'éviter les donations frauduleuses dans le seul objectif de détourner le droit d'information de préférence du locataire.
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