Amendement N° 209 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« constitue un lot au sein d'un ensemble commercial »
les mots :
« compris dans un ensemble économique immobilier ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
En effet, la notion de « lot au sein d'un ensemble commercial » est trop vague. S'agit-il d'un portefeuille immobilier, d'une zone commerciale, comprend-t-elle le local commercial et le local d'habitation situé juste au-dessus ?
La notion « d'ensemble économique » est reconnue en jurisprudence et bien identifiée.
Il convient de préciser que l'ensemble économique ne doit être composé que de bien immobilier.
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