Amendement N° 235 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.
Après le mot :
« artisanal »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« mis en vente constitue un lot au sein d'un ensemble commercial. ».
Exposé sommaire :
La création d'un droit de préférence au bénéfice du locataire en cas de mise en vente du local commercial dans lequel il exerce est adaptée aux commerces indépendants. Le présent amendement a pour objet de préciser l'esprit du texte qui est d'exclure ce droit en cas de cession d'un lot au sein d'un ensemble commercial, qu'il s'agisse d'une cession globale ou non. En effet, la gestion d'un ensemble commercial qui se traduit par d'importants travaux de rénovation et des opérations de restructuration des commerces requiert une propriété unifiée.
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