Amendement N° 236 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« accusé »
le mot :
« avis ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« accusé »
le mot :
« avis ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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