Amendement N° 237 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 :
« Le montant des impôts pouvant être imputés au locataire correspond strictement …(le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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