Amendement N° 237 (Adopté)

Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 :

«  Le montant des impôts pouvant être imputés au locataire correspond strictement …(le reste sans changement). ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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