Amendement N° 241 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 20 bis
Le I de l'article L. 751‑6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° le mot : « , président » est supprimé.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer une plus grande collégialité au sein de la CNAC, cet amendement propose que le président et les vice-présidents soient élus par l'ensemble des membres de la Commission, plutôt que désignés tel que le prévoit la législation actuelle.
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