Amendement N° 242 (Adopté)
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« annuel »
les mots :
« mensuel ou trimestriel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« un montant fixé, par décret, en pourcentage de ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Dans le souci de conserver la simplicité du régime micro-social, le présent amendement substitue une cotisation minimale mensuelle ou trimestrielle à la cotisation minimale annuelle, initialement prévue, qui implique une régularisation a posteriori.
Cette modalité de régularisation risquerait en effet d'être source d'incompréhension de la part des travailleurs indépendants relevant du régime, notamment ceux qui avaient antérieurement choisi le régime de l'auto-entrepreneur pour ne pas être soumis au mécanisme de régularisation a posteriori de droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.