Amendement N° 246 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Verdier.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au début du premier alinéa, la référence : « I. - » est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le présent amendement vise en effet à supprimer, à l'article L. 751‑6 du code de commerce, la référence « I ». Celle-ci n'a plus de justification dès lors que la Commission des affaires économiques a abrogé le II de cet article en adoptant le nouvel article 24 bis relatif notamment à la Commission nationale d'aménagement commercial lorsqu'elle doit statuer sur les projets d'aménagement cinématographique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.