Amendement N° 269 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à l'article 1600, la taxe mentionnée au II du même article »
les mots :
« au II de l'article 1600, la taxe ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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