Amendement N° 272 (Adopté)

Déposé le 11 février 2014 par : le Gouvernement.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

«  10° bis Après le mot : « supérieur », la fin du second alinéa de l'article L. 622‑4 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec les dispositions introduites par le 8° du présent article 12 bis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion