Amendement N° 31 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la suppression des dispositions exonérant les autoentrepreneurs à titre secondaire, d'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. La suppression de cette exonération est une mesure d'équité.
L'article prévoit cependant un délai 12 mois pour que les autoentrepreneurs se conforment à la nouvelle obligation d'immatriculation.
Cet amendement prévoit un délai de six mois qui parait opportun.
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