Amendement N° 82 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Avant l'article 1er A
Au premier alinéa de l'article L. 145‑1 du code du commerce, après le mot : « métiers », sont insérés les mots : « pour chaque local loué, ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification en faveur d'une meilleure lecture de la loi.
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