Amendement N° 85 (Rejeté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot:
« deux ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 11 février 2014 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot:
« deux ».
Amendement de cohérence.
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