Amendement N° 86 rectifié (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Fasquelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au deuxième alinéa du même article, après la première occurrence du mot : « fusion » sont insérés les mots : « ou de scission ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification vise à supprimer toute possibilité de formation d'un contentieux entre les deux parties. En effet, il n'est pas à exclure la possibilité de contentieux dans le domaine de la scission de sociétés.
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