Amendement N° 88 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Fasquelle.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« artisanal »,
insérer les mots :
« correspondant à une boutique autonome ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le type de local visé par cet article. En effet, cet article ne peut pas s'imposer à des locaux commerciaux dont l'usage représente par exemple celui des grands centres commerciaux. Cela freinerait la mobilité du capital des entreprises et mettrait en péril la volonté des propriétaires de vendre leurs locaux.
Ce droit de préemption, s'il est limité à des boutiques autonomes spécifiées comme tel par une limitation de surface, permettrait d'effacer ce qui pourrait viser à des litiges.
La surface d'une boutique autonome serait fixé par un décret du Conseil d'État.
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