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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1349 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 (liasse de l'Assemblée)
16/09/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1349 - Article 1er (Rejeté)
M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Grosskost, Mme Schmid, M. Mariton, M. Houillon, M. Devedjian
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer dans le présent projet de loi organique les dispositions relatives au Procureur de la République financier, introduit par le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui prévoit la création d'un parquet financi...
