Amendement N° 101 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 29.

Exposé sommaire :

Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers.

L'autorisation de découvert n'est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d'un client avec sa banque.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion