Amendement N° 103 (Rejeté)
Consommation
(1 amendement identique : 232 )
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement cohérent avec la nécessité de ne pas créer le registre national des crédits aux particuliers.
La suppression du FICP apparait hâtive, étant donné qu'il a été créé il y a seulement trois ans, lors de la loi Lagarde et qu'il a déjà produit des effets « visibles et quantifiables », selon le rapport Athling (2012).
Mieux vaut prendre en compte les nombreuses propositions d'améliorations de la loi Lagarde plutôt que de créer un nouveau fichier très incertain.
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