Amendement N° 115 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article donne un pouvoir d'enquête et d'injonction aux agents du ministère de la Culture sur l'application de loi relative au prix du livre.

Les agents du ministère de la Culture ne sont pas des agents de la DGCCRF.

Le contrôle est déjà prévu à l'article 8 de ladite loi.

S'il y a lieu de renforcer sa mise en application, mieux vaut le faire par une procédure de médiation prévue à l'article 72 bis D du présent projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion