Amendement N° 116 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 72 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article donne un pouvoir d'enquête et d'injonction aux agents du ministère de la Culture sur l'application de loi relative au prix du livre numérique.
Les agents du ministère de la Culture ne sont pas des agents de la DGCCRF.
Le contrôle est déjà prévu à l'article 8 de la loi relative au prix du livre.
S'il y a lieu de renforcer sa mise en application, mieux vaut le faire par une procédure de médiation prévue à l'article 72 bis D du présent projet de loi.
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