Amendement N° 117 (Rejeté)
Consommation
(1 amendement identique : 261 )
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 72 quater
À l'alinéa 2, après le mot :
« gain »,
insérer les mots :
« financier ou matériel ».
Exposé sommaire :
Alors que l'objectif initial de cet article est d'une part, d'expliciter l'interdiction des jeux dits d'adresse et, d'autre part, d'interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux dits « sociaux » dont, contrairement aux deux catégories de jeux précédemment citées, le gain n'est pas financier mais immatériel (contenu exclusif, etc.).
En précisant la nature du gain, l'article conserve son objectif initial visant les jeux d'argent et de hasard sans pour autant mettre en danger le secteur des jeux sociaux, qui est en pleine croissance en France.
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