Amendement N° 197 (Retiré)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 64, insérer les cinq alinéas suivants :
« Sous-section 4bis
« Disposition particulière à la résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet
« Art. L. 121‑19‑5. – Lors de la résiliation d'un contrat d'abonnement et lorsque les factures émises au titre de ce contrat l'ont été de façon dématérialisée , le fournisseur est tenu :
« - soit de transmettre par tout moyen, l'ensemble des factures sur une année, à compter de la date de résiliation ;
« - soit d'informer le client, avant le terme de son contrat, qu'il peut continuer à consulter ses factures, sous forme électronique, dans un espace dédié durant au moins deux mois. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient imposer aux opérateurs de communications de mettre à disposition d'un client décidant de résilier son contrat, l'ensemble de sa facturation sur un an. Soit en lui envoyant ses douze dernières factures, soit en l'informant qu'il pourra y avoir accès en ligne durant au moins deux mois.
En effet, alors que l'article L. 34‑2 du Code des postes et des communications électroniques pose le principe d'une conservation des factures durant une année, il arrive fréquemment, lorsqu'un usager résilie sa ligne de téléphonie mobile ou d'accès à internet, qu'il n'ait plus accès du jour au lendemain, à ses factures, qu'il ne pouvait jusqu'alors, que consulter sur internet.
Aussi, le présent amendement propose de solutionner ce problème.
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