Amendement N° 254 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 bis
À l'alinéa 80, supprimer les mots :
« individuellement désignés ».
Exposé sommaire :
Cette mesure qui prévoit de réserver la consultation du registre des crédits aux seuls personnels des établissements de crédits individuellement désignés et habilités à cet effet est source d'interprétations multiples, de difficultés opérationnelles importantes et par conséquent d'insécurité.
La désignation individuelle obligerait, en pratique, à tenir à jour un fichier desdites personnes et à le transmettre à la Banque de France. Ceci serait très lourd en pratique et sans réelle valeur ajoutée en matière de confidentialité des données, ceci étant manifestement l'objectif principal de cette mesure.
L'important est qu'un principe d'habilitation puisse interdire à toute personne non autorisée de consulter le registre. Les établissements ont l'habitude de ce principe dans le cadre de leur activité, principe dans lequel ce sont les personnes dans leurs fonctions qui sont habilités, et non les personnes nommément.
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