Amendement N° 260 rectifié (Rejeté)

Consommation

Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Perrut, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, M. Decool.

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Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

«  Toutefois, les agents mentionnés au I ne peuvent, par leurs comportements, provoquer l'infraction, ou donner des instructions pour la commettre, conformément à l'article 121‑7 du code pénal. ».

Exposé sommaire :

Le texte permet aux agents de la DGCCRF de réaliser des contrôles anonymes, sans décliner leur identité ou même en prenant un nom d'emprunt sur internet. Conformément à notre droit pénal, ils ne doivent pas pouvoir dans le cadre de leur enquête et profitant de cet anonymat provoquer l'infraction ou le manquement qu'ils cherchent à appréhender.

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