Amendement N° 265 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Perrut, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Voisin, M. Mariani, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 72 bis A
À l'alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après une décision de la commission des sanctions de la même Autorité prononçant une sanction, ».
Exposé sommaire :
La transmission de documents par l'AMF et ce quel que soit le stade de la procédure entraine une insécurité juridique, une atteinte à la loyauté du procès et au principe de l'égalité des armes.
La transmission doit être limitée aux cas où une décision de la commission des sanctions de l'AMF a été rendue (excluant ainsi les enquêtes uniquement en cours).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.