Amendement N° 299 (Adopté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« réduit à due concurrence le »
les mots :
« ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée ni de décaler le point de départ du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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