Amendement N° 301 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« sont ».
Amendement rédactionnel.
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