Amendement N° 302 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Brottes.
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« écrite »,
insérer le mot :
« précise ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui vise à éviter que les entreprises de la distribution ne soient assaillies de courriers divers et variés au caractère plus ou moins dilatoire.
Le principe souhaité par cet amendement est que le distributeur réponde de manière circonstanciée dans la seule hypothèse où le fournisseur qui se plaint fait état de remarques précises et tout aussi circonstanciées sur les conditions de mise en œuvre de la convention unique qu'il souhaite dénoncer.
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