Amendement N° 304 (Adopté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Massat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 62 bis
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« doivent afficher clairement leur identité et leur origine »
les mots :
« peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs locaux, y compris organisés en coopératives, et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit ».
Exposé sommaire :
L'article 62 bis permet d'inscrire le statut des magasins de producteurs dans le code rural et de la pêche maritime afin de soutenir l'activité des agriculteurs en les aidant à obtenir un complément de revenus grâce à la vente directe de leurs produits aux consommateurs.
Dans un double objectif de soutien direct aux agriculteurs et de rassurer le consommateur sur la qualité et la provenance des produits, cet article propose que 70 % des produits émanent des producteurs du groupement et que les 30 % complémentaires soient issus uniquement d'autres agriculteurs locaux extérieurs au groupement, en affichant clairement l'identité du producteur et l'origine du produit.
Le présent amendement vise ainsi à respecter l'équité vis-à-vis des commerçants traditionnels qui proposent déjà à la vente des produits de producteurs et de grossistes, ce qui permettra de clairement distinguer les différentes formes de commerce existantes.
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