Amendement N° 308 (Adopté)

Consommation

Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :

«  du jugement »,

les mots :

«  de la décision ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste des dispositions de l'article L. 423‑3‑1 nouveau qui ne fait référence qu'à la « décision » et non au « jugement » rendu par le juge en matière d'actions de groupe.

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