Amendement N° 308 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« du jugement »,
les mots :
« de la décision ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste des dispositions de l'article L. 423‑3‑1 nouveau qui ne fait référence qu'à la « décision » et non au « jugement » rendu par le juge en matière d'actions de groupe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.