Amendement N° 31 2ème rectif. (Adopté)

L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du Code des postes et des communications électroniques :

- l'article L. 32‑1 relatif aux objectifs de la régulation ;

- l'article L. 33‑1 relatif aux règles que l'ARCEP peut édicter, notamment s'agissant de la qualité de service.

Les dispositions modifiant l'article L. 33‑1, supprimées au Sénat, ont été réintroduites en commission des affaires économiques à l'initiative de M. le rapporteur. Un débat s'était alors engagé sur la pertinence de la rédaction de l'article L. 32‑1 adoptée en première lecture.

Cet amendement vise donc à proposer une nouvelle rédaction, plus adaptée tant aux prérogatives de l'ARCEP et du Gouvernement en matière de régulation des communications électroniques qu'aux objectifs poursuivis par les auteurs de l'amendement adopté en première lecture.

En effet, la rédaction actuelle du 12° de l'article L. 32‑1 invite le ministre compétent et l'autorité de régulation à assurer la transparence et la clarté des informations relatives aux tarifs des services et aux conditions de leur utilisation, ce qui contribue à assurer la protection du consommateur. Les intérêts du consommateur sont donc protégés par des prescriptions relevant de la régulation.

La rédaction de l'article L. 32‑1 pose un certain nombre de difficultés en l'état actuel : multiplication des objectifs assignés à la régulation (emploi, investissement, aménagement du territoire, sécurité, etc.), absence de hiérarchisation, partage de compétence entre le Gouvernement et le régulateur peu clair. Elle mériterait donc une refonte globale, comme l'avait proposé le rapport d'information rédigé par Mmes Erhel et de La Raudière n°704 sur l'impact de la régulation sur le secteur des télécommunications.

Des modifications de cet article par à-coups ne pourraient que contribuer à renforcer son manque de lisibilité et de clarté. Dans le même temps, il est indispensable que le ministre chargé de la Consommation soit associé aux mesures susceptibles d'affecter l'intérêt du consommateur, ou destinées à le préserver et le conforter.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction en vigueur, en précisant que s'agissant des mesures visant à assurer la protection du consommateur, l'action du ministre chargé des communications électroniques et du régulateur devra se faire conjointement avec le ministre chargé de la consommation.