Amendement N° 310 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« garanties »,
insérer le mot :
« légales ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement entend préciser que les informations délivrées par le professionnel au consommateur porte tant sur les garanties légales des biens que sur les garanties commerciales ou contractuelles, ces dernières étant bien prises en compte dans les « autres conditions contractuelles » prévues dans cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.