Amendement N° 312 (Retiré)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
À la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« et confirmée par écrit ».
Exposé sommaire :
Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s'avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer.
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