Amendement N° 320 rectifié (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : 251 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 11 bis
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Etant donné la forte proportion de PME-PMI bénéficiant, encore à ce jour, du tarif réglementé électricité, les modalités de leur suppression doivent être définies de manière spécifique et précise afin d'éviter à ces entreprises toute rupture ou interruption de leur activité économique qui auraient de graves incidences sur l'emploi.
Ne prendre en considération que l'échéance au-delà de laquelle la fourniture d'électricité ne sera plus assurée pour un client exerçant une activité économique n'est pas suffisant : il apparait nécessaire de spécifier les modalités opérationnelles complémentaires compatibles avec le maintien de l'activité économique
Ces modalités spécifiques à prévoir permettront de ne pas mettre en danger la continuité des activités économiques et de l'emploi tout en assurant la sécurité des personnes et des biens dans le cas d'activités à risques ou de protection des populations.
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