Amendement N° 329 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 4 bis A
À l'alinéa 9, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« dans lesquelles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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