Amendement N° 342 (Adopté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 2, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« par arrêté ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence permettant de faire le lien avec la mention « arrêté préfectoral » qui figure à la fin de l'alinéa 3 de l'article 44.
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