Amendement N° 343 (Retiré)

Consommation

Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 27, substituer aux mots :

«  au I »

les mots :

«  aux I et II ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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