Amendement N° 343 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 50 ter
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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