Amendement N° 347 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Accoyer, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 62 bis
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« groupement, »,
insérer les mots :
« qui ne sont pas mentionnés en tant que tels dans les statuts de la structure juridique, ».
Exposé sommaire :
Il convient de s'interroger sur les conditions d'adhésion au magasin de producteurs. Qu'est-ce qui déterminera qu'un produit est issu ou nom du groupement de producteurs ?
Il semble important de préciser ces conditions d'adhésion. En effet, les statuts juridiques des magasins de producteurs sont divers. Il y a des SARL, des SAS, des associations loi 1901, des coopératives et des GIE. Chaque statut a son propre mode d'adhésion.
Le présent amendement vise à clarifier ce point : seul le fait d'être membre de la structure juridique, c'est-à-dire mentionné en tant que tel dans les statuts de la structure juridique doit permettre de considérer qu'une personne est membre du magasin de producteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.