Amendement N° 347 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Accoyer, M. Abad.

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À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :

«  groupement, »,

insérer les mots :

«  qui ne sont pas mentionnés en tant que tels dans les statuts de la structure juridique, ».

Exposé sommaire :

Il convient de s'interroger sur les conditions d'adhésion au magasin de producteurs. Qu'est-ce qui déterminera qu'un produit est issu ou nom du groupement de producteurs ?

Il semble important de préciser ces conditions d'adhésion. En effet, les statuts juridiques des magasins de producteurs sont divers. Il y a des SARL, des SAS, des associations loi 1901, des coopératives et des GIE. Chaque statut a son propre mode d'adhésion.

Le présent amendement vise à clarifier ce point : seul le fait d'être membre de la structure juridique, c'est-à-dire mentionné en tant que tel dans les statuts de la structure juridique doit permettre de considérer qu'une personne est membre du magasin de producteurs.

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