Amendement N° 370 (Tombe)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la sanction est nécessairement publiée, aux frais du professionnel sanctionné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative, aux frais du professionnel sanctionné en cas de récidive.
Des sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééquilibrer les relations commerciales.
Or, si la dissuasion repose sur la rapidité, l'effectivité et le montant financier élevé de la sanction, elle dépend d'abord et avant tout de la publicité de la sanction.
En effet, comme le révèlent les pratiques de transaction en forte augmentation ces dernières années, il est très probable que la non publicité des sanctions limite tellement leur effet dissuasif qu'elles ne permettront pas d'aboutir à l'amélioration de l'équité des relations commerciales, objectif pourtant prioritaire des dispositions du présent projet de loi.
Ainsi, en rendant obligatoire la publicité des sanctions aux frais du professionnel sanctionné en cas de récidive, cet amendement vise donc à poursuivre plus efficacement l'objectif du projet de loi .
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