Amendement N° 371 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :
« IV bis. – Lorsque la décision prononcée par l'autorité administrative est devenue définitive, elle peut être... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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