Amendement N° 374 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 24 bis
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 3° Est motivée par l'intérêt général. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il vise à corriger une insuffisance juridique au sujet de la réglementation des publicités des professionnels du dépannage ou de la réparation qui utilisent ou se prévalent de la caution d'un service public.
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