Amendement N° 376 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 72 quater
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« définies »
les mots :
« et les services de presse en ligne définis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à compléter celui de la commission qui a étendu à la presse écrite l'autorisation d'organiser des jeux et concours avec numéros surtaxés ou non au-delà des seuls médias audiovisuels.
Il s'agit par cohérence d'autoriser ces pratiques pour les sites de presse.
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